Conditions Générales de Vente (CGV) – monabojardin.fr
1. Préambule
Le site www.monabojardin.fr est exploité par la société Provence Multi Services (PMS),
SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 882
425 911, dont le siège social est situé Ferme de la Gineste, Quartier Le Paty, 13118 Istres.
Dirigée par Mme Marion Marcon Moretti, la société propose la prise de rendez-vous en ligne
pour des prestations de jardinage à domicile, réalisées par des professionnels partenaires,
pouvant donner droit à un crédit d’impôt selon l’article 199 sexdecies du Code général des
impôts et les conditions en vigueur.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la réservation et de la fourniture des prestations de jardinage à domicile via le site
www.monabojardin.fr.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées sont des services de jardinage à domicile (tonte, taille,
débroussaillage, etc.) réalisés par des prestataires partenaires sélectionnés par PMS. Ces
prestations peuvent être éligibles au crédit d’impôt 'services à la personne', sous conditions
légales et sur fourniture d’une attestation annuelle.
4. Commande et prise de rendez-vous
Le client sélectionne un créneau horaire et un type de service via l’interface du site. La
commande est confirmée après validation par PMS ou le prestataire. Toute commande vaut
acceptation des présentes CGV. Le client reçoit un récapitulatif par e-mail.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte
bancaire ou directement au prestataire selon les modalités précisées lors de la commande.
Une facture est remise sur demande. Des frais peuvent être facturés en cas d’annulation
tardive (voir article 7).
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai
de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce
droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec
accord exprès du client (article L221-28).
7. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée au moins 24h avant le rendez-vous. En cas d’annulation
tardive ou d’absence non justifiée, des frais d’annulation forfaitaires pourront être facturés.
En cas d’empêchement du prestataire, un report ou remboursement est proposé.
8. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées par des professionnels indépendants sélectionnés pour leur
compétence. PMS agit comme intermédiaire technique. Le client s’engage à permettre
l’accès au jardin et à fournir les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation.
9. Responsabilité
PMS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise information
fournie par le client, d’un cas de force majeure ou d’une mauvaise exécution du prestataire
en dehors du cadre de la commande. La responsabilité de PMS est strictement limitée au
rôle d’intermédiaire.
10. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à contact@monabojardin.fr.
Une réponse lui sera apportée dans un délai de 14 jours maximum. En cas de litige non
résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les
coordonnées seront fournies sur demande.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la
Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort d’Istres, sauf disposition légale contraire.