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L‘avance immédiate de crédit d’impôts est un service gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôts de 50% lors du paiement de votre facture PMS Provence Multi Service.
Concrètement, pour une dépense de 90 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 45 € de reste à charge !
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances
publiques.
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du
montant dû à votre organisme prestataire.
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr
(site accessible à compter de juin 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous
transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une
notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée,
l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés
suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la
personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées
ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Le service Avance immédiate pour les clients de prestataires
Foire aux questions
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne
prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui
vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à
partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli
dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si
nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période
fiscale 2022.
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page
d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes
:
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page
d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes
:
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une
attestation fiscale.
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-
1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 2500 € sur l’année (donc 5000 € de dépenses).
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant
que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces
distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses
engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr
pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure
de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des
dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022,
qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de
2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque
cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf
pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée
en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à
faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non
concernés par l’Avance immédiate
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à
laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me
connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte,
en cliquant sur votre nom.
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en
cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant
sur votre nom.
Solution d’abonnement pour l’entretien de jardin proposée par la société :
*Avec l’avance immédiate crédit d’impôts de 50% via l’URSSAF.
Pour en savoir plus sur l’avance immédiate : Cliquez ICI
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